Les pouvoirs publics ont resserré leur aide autour des besoins financiers de l’entreprise en création. D’une part, parce que les statistiques montrent que les entreprises ont un meilleur taux de survie si elles sont soutenues par des financements. D’autre part, parce qu’une demande de prêt exige du professionnel une bonne connaissance de son marché, une stratégie de développement et des capacités à prévoir et à chiffrer ses besoins. En bref, le chef d’entreprise doit convaincre de son sérieux et du sérieux de son projet. C’est pour cette raison que la plupart des dispositifs auxquels peuvent prétendre maintenant les professions libérales se construisent autour d’une demande de financement (soit auprès d’une banque ou / et auprès un réseau d’aide aux entreprises).

Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)

Cette aide est la plus accessible aux professionnels libéraux, qui créent ou reprennent une entreprise (quelle que soit sa forme juridique) et qui en exercent effectivement le contrôle. Pendant la première année d’exercice les créateurs d’entreprise bénéficient d’exonérations des cotisations sociales, sauf CSG-RDS et retraite complémentaire, limitées à 120 % du SMIC (21 119 €) et ce, tout en bénéficiant d’une couverture sociale auprès des régimes de protection sociale des indépendants. Cette exonération est prolongée dans la limite de 24 mois (36 mois au total) lorsque le professionnel relève des dispositions fiscales simplifiées de la micro-entreprise. Dans ce cas, l’ACCRE se traduit par l’application de taux minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d’activité, soit 5,8% pour la 1re année civile, puis 11,5 % au cours des 4 trimestres civils suivants, enfin 17,2 % pour la 3e année. A partir de la 4e année, le micro-entrepreneur est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs (22,9%). L’ACCRE s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés et non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois, aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS), leurs conjoints ou concubins, aux jeunes de moins de 26 ans, voire moins de 30 ans, sous certaines conditions, aux salariés ou ex-salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, aux personnes créant leur entreprise dans une ZUS, aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, enfin aux bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise1, s’ils remplissent les conditions ci-dessus à la date de conclusion du contrat.

La demande de l’ACCRE

et la liste des pièces justificatives sont à déposer auprès des CFE (dans la plupart des cas, l’Urssaf) au plus tôt lors de l’immatriculation de l’entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent. L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois. L’absence de réponse après ce délai vaut acceptation du dossier.

Nouvel accompagnement à la création, reprise d’entreprise (NACRE)

Nacre propose aux créateurs de disposer d’un financement de leur projet sous la forme d’un prêt de 1 000 € à 10 000 € sur 1 à 5 ans à taux 0. Il est apporté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), couplé obligatoirement d’un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire) et d’un d’accompagnement sur tout ou partie du parcours de la création-reprise d’entreprise. Le nouveau dispositif s’adresse aux bénéficiaires de l’ACCRE auxquels s’ajoutent les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans. Trois phases d’accompagnement sont prévues (sachant qu’une entrée directe en phase 2 ou 3 est possible) :

• phase 1 : aide au montage du projet;

• phase 2 : structuration financière et intermédiation bancaire;

• phase 3 : appui au démarrage et au développement pour pérenniser la structure, notamment en matière de recrutement de salariés.

Lors de son entrée dans le dispositif, le candidat signe un contrat d’objectifs et de moyens réalistes précisant ses droits et devoirs vis-à-vis des opérateurs d’accompagnement. Les opérateurs d’accompagnement jouent un rôle dans la mise en oeuvre et la gestion du prêt à taux 0. En outre, NACRE prévoit le recours à des experts spécialisés financés tout ou en partie par l’État. Les bénéficiaires de minima sociaux pourront bénéficier d’une prise en charge de l’expertise à 100 % avant la création-reprise, puis à 75 % après. L’expertise demandée par les autres publics ne sera accessible qu’après la création d’entreprise et sera financée à hauteur de 75 %.

Aide financière par le Pôle emploi-ARCE

Le demandeur d’emploi allocataire de l’Allocation retour à l’emploi (ARE) ou en attente d’indemnisation, ou en période de préavis, de congés de reclassement ou en congés de mobilité peut bénéficier d’une aide financière sous forme de capital : ARCE. Cette aide correspond à 45 % de son allocation restante à la date de début d’activité, au plus tôt, ou à la date d’obtention de l’ACCRE au plus tard 75 jours après la création. Un premier versement a lieu lors de l’immatriculation à condition d’être radié des listes des demandeurs d’emploi. Le second a lieu six mois après. L’allocataire doit justifier de deux conditions :

• avoir déposé une demande d’ARCE datée et signée auprès du pôle emploi;

• avoir obtenu l’ACCRE, en présentant l’attestation d’admission délivrée par le RSI ou l’URSSAF.

Le silence de l’Administration valant acceptation, en cas d’absence d’attestation, le professionnel doit présenter à Pôle emploi : le récépissé du dépôt de l’ACCRE, un extrait Kbis ou l’attestation d’immatriculation de l’entreprise, une attestation sur l’honneur de l’absence de notification par l’URSSAF ou le RSI. L’aide ne peut être attribuée qu’une fois par ouverture des droits. Elle est incompatible avec le maintien des allocations chômage. En cas d’arrêt d’activité, le professionnel retrouve les droits qui lui restaient à la veille de la création d’entreprise, diminués de l’ARCE, à condition qu’il se soit réinscrit comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de son admission, augmenté de la durée des droits qui lui ont été notifiés.

Maintien des allocations chômage

Le créateur d’entreprise peut demander le cumul partiel ou total de ses allocations chômage avec son revenu libéral1 jusqu’à l’extinction de ses droits, s’il remplit toutes les conditions d’attribution de l’ARE. Le professionnel devra signaler son projet de création au Pôle emploi. Chaque mois, il devra actualiser sa situation auprès de ce dernier en tant que demandeur d’emploi. Pôle emploi défalque le montant de l’allocation initiale d’un montant de jours non indemnisables calculés par la Formule 2.1. Le cumul de l’ARE avec les rémunérations professionnelles est plafonné au salaire mensuel de référence (servant à calculer les indemnités du demandeur d’emploi). Une régularisation intervient, une fois les revenus libéraux connus. Si les revenus professionnels ne sont pas établis, l’Administration détermine à titre provisoire un revenu mensuel libéral forfaitaire, soit pour 2016, 611 € en première année civile et 869 € en seconde année civile. Si le professionnel a créé son entreprise sans avoir au préalable sollicité son allocation chômage (dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise par exemple), il pourra, en cas d’arrêt d’activité libérale, faire valoir ses droits à l’assurance chômage dans les 3 ans à compter de l’arrêt de son ancienne activité salariée. Le professionnel se rendra auprès de son conseiller du Pôle emploi pour connaître notamment son salaire journalier de référence et les textes relatifs à ces dispositions.

Zones Franches Urbaines (ZFU)

Les entreprises implantées dans certaines zones en déficit d’activités bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur. Un premier groupe de ZFU a été défini en 1996. Un second a été créé en 2003 ainsi qu’un troisième par la loi sur l’égalité des chances en 2006 Avant l’immmatriculation Exonération fiscale et sociale : aux termes des dispositions légales, les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2015 dans les trois générations de ZFU bénéficient d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices pendant les cinq premières années, puis d’une exonération partielle au cours des trois années suivantes. L’exonération joue dans la limite d’un plafond de 50 000 € par période de 12 mois qui peut être majorée en cas d’embauche locale sous certaines conditions. L’entreprise pourra également être exonérée de la Contribution Économique Territoriale (CET) pendant 5 ans, sous certaines conditions. Enfin, l’embauche de salariés par une entreprise en ZFU donne droit à une exonération à taux plein de cotisations sociales patronales pendant 5 ans limitée à 1,4 du SMIC, suivie d’une exonération dégressive (pendant 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés et pendant 3 ans pour les autres).

Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), zones en déficit d’offre de soins

Les entreprises installées dans les ZRR sont susceptibles de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

• Les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 bénéficient d’une exonération totale d’impôts sur les bénéfices pendant cinq ans, puis d’une exonération partielle pendant les trois années suivantes. Les entreprises qui se créent dans une ZRR sont également susceptibles de bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans ;

• dans les zones où il est constaté un déficit en matière d’offre de soins1, les collectivités locales peuvent attribuer des aides, destinées à favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé ;

• les collectivités locales peuvent accorder aux étudiants de 3e cycle de médecine générale des indemnités de logement et de déplacement quand ils effectuent des stages dans ces zones en déficit d’offre de soins. Elles octroient également aux étudiants de chirurgie dentaire, de médecine générale et spécialisée des indemnités d’études et de projet professionnel, s’ils s’engagent à s’exercer au moins 5 ans dans ladite zone ;

• enfin, l’exonération de la CET prévue par les collectivités locales au bénéfice des médecins et des auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants est étendue aux vétérinaires à condition qu’ils soient titulaires d’un mandat sanitaire ;

• par ailleurs, l’entreprise en ZRR bénéficie d’un régime dégressif d’exonération des cotisations sociales patronales pendant une durée de douze mois. L’exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1,5 SMIC et dégressive pour les rémunérations comprises entre ce montant et 2,4 SMIC.

Aides au financement

Garantie création

Il s’agit d’une garantie sur les prêts bancaires souscrits par le professionnel, couvrant les investissements matériels et immatériels, les besoins en fonds de roulement, les découverts notifiés, la délivrance de cautions sur les marchés en France et à l’export. La garantie création propose une quotité garantie de 60% en cas de création ex-nihilo ou d’intervention conjointe entre BPIfrance et la région et de 50% dans les autres cas. Elle assure les PME créées depuis moins de 3 ans et les dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME*.

Le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes

Le FGIF, porté par le réseau France active, est un dispositif qui garantit un prêt souscrit par une femme qui veut créer, développer ou reprendre une entreprise. La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans. Le FGIF garantit des prêts dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans et dont le montant minimum est de 5 000 € (pas de montant plafond). La quotité garantie maximale est de 70%. Le montant garanti est limité à 45 000 €. Le coût total de la garantie s’élève à 2,5% du montant garanti. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues. Le dossier de demande de garantie est téléchargeable sur le site France active. L’entreprise contacte ensuite le fonds territorial du réseau de sa région qui lui communique la liste des pièces à réunir pour l’étude de son dossier. En cas d’absence de structure accompagnatrice sur le territoire, il faut adresser sa demande à : France active, tour 9, 3 rue Franklin, 93100 MONTREUIL. Le réseau France initiative, partenaire est aussi habilité à instruire les dossiers de demande du FGIF.