S’adressant plus particulièrement à de nouveaux entrants, le contrat de collaboration libérale leur permet d’acquérir une expérience auprès d’un professionne plus aguerri. Il est le prélude à une association avec ce dernier ou à une reprise de son cabinet. Le collaborateur libéral, qui relève du régime fiscal et social des travailleurs non salariés, exerce son activité en toute indépendance et sans lien de subordination.

Débuter via un contrat de collaboration libérale

Le contrat de collaboration est un contrat passé entre deux professionnels. Il permet à son bénéficiaire (le plus souvent jeune diplômé ou exerçant en libéral pour la première fois) de s’insérer dans l’exercice indépendant aux côtés d’un ou plusieurs confrères installés. Le plus souvent, ces derniers mettent à sa disposition, les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice professionnel en contrepartie, en général, d’un pourcentage sur les honoraires perçus par le collaborateur. Le professionnel collaborateur traite la clientèle du cabinet mais doit avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Exerçant sous sa propre responsabilité, le collaborateur libéral se distingue du travailleur salarié qui se trouve, lui, placé dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur. Le collaborateur a un statut de professionnel libéral indépendant et est, à ce titre, affilié à tous les organismes ordinaux, sociaux et fiscaux dont relèvent les confrères installés. Le contrat de collaboration doit être écrit et préciser sa durée, indéterminée ou déterminée, avec mention du terme et le cas échéant les conditions du renouvellement, les modalités de rétrocession d’honoraires, les conditions dans lesquelles le jeune collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis. Le non-respect de ces règles frappe le contrat de nullité. Sous réserve que les instances professionnelles aient pris les dispositions nécessaires – en effet, le contrat de collaboration doit respecter les règles de la profession, fixées par les Ordres ou les autorités professionnelles –, le professionnel se rapprochera de ces institutions pour la mise en oeuvre du dit contrat (modèle type, validation, etc.).

À l’issue du contrat de collaboration, le jeune professionnel peut :

• soit s’affirmer comme le successeur potentiel du confrère en fin de carrière en lui acquérant son droit de présentation de la clientèle ;

• soit intégrer le cabinet comme associé ;

• soit encore s’installer de façon totalement indépendante, fort de l’expérience pratique accumulée et de sa propre clientèle constituée durant sa collaboration, sous réserve de respecter la clause de non-concurrence dudit contrat.

Toute activité en indépendant, doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité. Dans la majorité des cas, le créateur doit remplir un formulaire PoPL Cette déclaration entraîne la création d’une structure juridique d’activité, c’est-à-dire une entreprise individuelle. Tableau 4.1 Le CFE centralise toutes les démarches administratives auprès des 5 différents organismes concernés par la création d’entreprise : la caisse d’assurance-maladie, la caisse d’assurance vieillesse des professions libérales, l’Urssaf, le centre des impôts, l’INSEE. Il est également compétent pour les déclarations d’embauche de salariés. Le site Sirene** précise, selon la nature de l’activité, le choix de la structure juridique et la localisation du siège social, les coordonnées du CFE compétent.

Le E-guichet unique des entreprises

La France a mis en oeuvre un guichet électronique* qui vise à informer et à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’entreprise, y compris pour la mise en oeuvre d’activités réglementées (autorisations ou cartes professionnelles, inscription à un Ordre, etc.), et y compris à partir d’un autre État membre européen. Dans l’avenir, le professionnel pourra par internet :

• obtenir les informations, formulaires etc. nécessaires à l’exercice de son activité ;

• soumettre ses documents et demandes ;

• recevoir les décisions et les réponses des autorités compétentes relatives à ses demandes.

D’ores et déjà, le E-guichet permet de consulter les fiches réglementaires de l’APCE, d’identifier le centre de formalités des entreprises, de déposer en ligne la demande d’immatriculation, de suivre l’état d’avancement du dossier. L’interface électronique est complémentaire des structures d’accompagnement et des centres physiques de formalités des entreprises tels que les ORIFF-PL et les URSSAF, auxquels le professionnel pourra toujours avoir accès, notamment pour des démarches administratives supplémentaires qui ne sont pas encore prises en charge électroniquement.

Déclaration de début d'activité P0 PL

Télécharger tableau4-1

Les inscriptions professionnelles Ordres

Cette formalité concerne les professions réglementées, subordonnées à un Ordre (architectes, médecins, kinésithérapeutes, experts comptables, etc.). L’Ordre a en charge les questions de déontologie et la discipline de la profession. Les professionnels concernés doivent s’immatriculer auprès de cette instance avant le début de l’activité. Certains Ordres ont constitué avec les CFE un guichet unique. Inscription auprès des administrations compétentes Certaines professions doivent obtenir un agrément nécessaire à leur exercice. La Préfecture et les directions déconcentrées des ministères de tutelle sont souvent désignées comme administrations compétentes à la délivrance de la carte professionnelle ou de l’autorisation de travail. Les professionnels de la formation continue s’adresseront aux DIRECCTE. Les intermédiaires en assurances doivent s’inscrire sur le Registre des Intermédiaires en Assurances, ouvert par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS)1. Les psychologues et la plupart des professions de santé dépendent de l’ARS ou de sa délégation territoriale. Cas particulier : pour déterminer leur situation conventionnelle et établir des feuilles de soins préidentifiées, les professionnels de santé doivent se faire connaître auprès du Service relations avec les professionnels de santé de la CPAM de leur lieu d’exercice.

Les assurances

D’un premier abord, les questions de l’assurance peuvent apparaître comme des coûts. Cependant, il est fortement conseillé de réfléchir à ce problème, notamment avec un expert en assurance (Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances – AGEA*).

Responsabilité civile générale

Toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages qui engagent sa responsabilité. Elle doit alors réparer les dommages causés à un tiers, par les personnes (par exemple le professionnel ou les salariés) ou les biens dont elle répond. Responsabilité civile professionnelle La responsabilité renvoie à l’obligation pour le professionnel de répondre en justice des actes dommageables qu’il a pu commettre dans l’exercice de sa profession, ou l’un de ses collaborateurs, au détriment d’une victime ou de l’intérêt social. La victime peut ainsi obtenir réparation des préjudices qu’a pu lui causer le comportement d’un professionnel. Il est conseillé de contacter les organisations professionnelles et un expert de l’assurance pour évaluer au mieux les situations à risques.

Autres types d’assurance

Assurance des biens professionnels

Ce sont des assurances qui garantissent sous certaines conditions les biens professionnels contre des risques comme l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, etc. Certaines assurances sont dites multirisques et assurent en plus le vol, les dégâts des eaux.

Assurance pertes d’exploitation

Après un sinistre (incendie, dégâts des eaux, etc.), ou une absence prolongée du professionnel due à une maladie ou à une incapacité, l’entreprise peut laisser passer plusieurs mois avant de reprendre une activité de régime de croisière. Une diminution du chiffre d’affaires est prévisible et il devient impossible d’assurer le paiement des charges, notamment fixes de l’entreprise (les salaires, loyer, etc.), qui continuent de courir. L’assurance pertes d’exploitation, par le versement d’une indemnité, permet à l’entreprise de faire face à ses difficultés.

L’assurance prévoyance-retraite complémentaire facultative

La protection sociale des travailleurs indépendants tend à se rapprocher de plus en plus de la protection sociale des travailleurs salariés. Mais il reste des lacunes qui portent sur les indemnités journalières en cas de maladie, etc., sur le niveau des prestations retraites, surtout si les trimestres validés en libéral ne sont pas suffisants, sur l’invalidité décès, qui est accessible pour certaines professions seulement, et bien sûr, le risque du chômage. C’est pourquoi, les professionnels libéraux ont pris l’habitude de se constituer des assurances individuelles facultatives de prévoyance et retraite complémentaire auprès d’organismes privés. La loi Madelin du 11 février 1994, permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées.

Protéger ses biens contre les aléas économiques

Lors de leur installation, la plupart des professionnels choisissent d’exercer en entreprise individuelle. Cette formule, très simple, présente l’inconvénient de n’opérer aucune dissociation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé et donc d’exposer celui-ci aux poursuites des créanciers de l’entreprise. Il est actuellement possible de parer partiellement à cet inconvénient de trois façons différentes :

• en aménageant son régime matrimonial. Il est évident que, par rapport au régime de la communauté, le régime de la séparation des biens, qu’il est possible de substituer en cours de mariage au régime choisi initialement, assure une meilleure protection du patrimoine des couples dont l’un des époux exerce une activité indépendante ;

• en utilisant la procédure de déclaration d’insaisissabilité. Établie par acte notarié, la déclaration d’insaisissabilité est susceptible de couvrir l’ensemble des biens fonciers bâtis et non bâtis appartenant à l’exploitant.

• en créant un patrimoine affecté à l’activité professionnelle, séparé du patrimoine personnel, et en limitant ainsi le droit de poursuite des créanciers aux seuls biens affectés à la profession.

Ouverture d’un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’entreprise n’est pas obligatoire dans le cadre d’une entreprise individuelle. Mais il est conseillé de distinguer les mouvements bancaires personnels et professionnels, en gérant 2 comptes. Depuis la loi du 22 décembre 2014, les auto entrepreneurs sont dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle (article 94). Remarque : il n’est pas utile d’ouvrir un compte bancaire dit « professionnel », car certaines banques facturent leurs prestations. L’ouverture d’un compte-courant réservé aux mouvements financiers professionnels suffit.